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Documents UtilesImmobilier
Vente d'une maison ou d'un immeuble
PIECES A FOURNIR PAR LE VENDEUR :
Si le vendeur est un particulier:
• Copie Carte d’identité de tous les vendeurs
• Copie Contrat de mariage ou PACS
• Questionnaire d’état-civil dument complété (ci-joint)
Les documents portant sur le bien immobilier:
• Titre de propriété
• Taxe Foncière et Taxe d’Habitation
• Diagnostics techniques (Loi Carrez, surface habitable, amiante, plomb, termites, gaz, DPE, assainissement, électricité)
• Piscine: autorisation d’urbanisme + dispositif de sécurité (alarme, barrière…)
• Dans la mesure du possible : permis de construire d’origine
Si le mobilier est vendu :
• Liste du mobilier avec évaluation article par article
Si le bien a fait l’objet d’une construction, d’un agrandissement ou d’une modification de son aspect extérieur ou de son usage:
• Permis de construire ou d’autorisation de travaux
• Déclaration d’achèvement
• Certificat de conformité
• Plan de construction
Travaux de moins de 10 ans:
• Copies : police d’assurance dommage ouvrage et responsabilité décennale souscrites pour les travaux avec les justificatifs du paiement des primes.
• Copie des factures des travaux de construction ou d’amélioration
Si le bien est loué:
• Copie du bail
• L’état des lieux d’entrée du locataire
• Montant du dernier loyer
• Montant du dépôt de garantie
Si le bien était loué et que le locataire est parti:
• Copie de sa lettre de congé
• Ou le congé pour vendre que je lui ai adressé ou fait délivrer
Si le vendeur est une société:
• La copie certifiée conforme des statuts mis à jour
• Un extrait K-bis
• La copie de l’Assemblée Générale ayant nommé le gérant
• La copie de l’Assemblée Générale ayant autorisé la vente
PIECES A FOURNIR PAR L’AQUEREUR :
• Copie de la carte d’identité de chacun des acquéreurs
• Copie contrat de mariage ou PACS
• Questionnaire d’Etat-Civil dûment complété
• Indiquer sil y a lieu de mentionner en condition suspensive
• L’obtention d’un prêt bancaire: (Montant de l’emprunt / Durée / Taux)
• Pour l’acquisition d’un terrain : obtention d’un permis de construire
à la signature du compromis de vente, il y aura lieu de verser en la comptabilité de l’Office Notariale, par virement :
Le dépôt de garantie : 5% du prix de l’accuisition
Provision sur frais : 500,0 Eur
Vente d'un appartement
PIECES A FOURNIR PAR LE VENDEUR :
Si le vendeur est un particulier:
• Copie Carte d’identité de tous les vendeurs
• Copie Contrat de mariage ou PACS
• Questionnaire d’état-civil dument complété (ci-joint)
Les documents portant sur le bien immobilier:
• Titre de propriété
• Taxe Foncière et Taxe d’Habitation
• Diagnostics techniques (Loi Carrez, surface habitable, amiante, plomb, termites, gaz, DPE, assainissement, électricité)
Si le mobilier est vendu :
• Liste du mobilier avec évaluation article par article
Si le bien a fait l’objet d’une construction, d’un agrandissement ou d’une modification de son aspect extérieur ou de son usage:
• Permis de construire ou d’autorisation de travaux
• Déclaration d’achèvement
• Certificat de conformité
• Plan de construction
Travaux de moins de 10 ans:
• Copies : police d’assurance dommage ouvrage et responsabilité décennale souscrites pour les travaux avec les justificatifs du paiement des primes.
• Copie des factures des travaux de construction ou d’amélioration
Si le bien est en copropriété:
• Nom et adresse du Syndic
• Règlement de copropriété
• Les 3 derniers PV d’Assemblée Générale
• Dernier Appel de Charges
• La convocation à la prochaine AG
• Pré-état daté à remettre au syndic (suivant syndic le document peut être facturé)
• Ascenseur (pour les copropriétés): oui ou non
Si le bien est loué:
• Copie du bail
• L’état des lieux d’entrée du locataire
• Montant du dernier loyer
• Montant du dépôt de garantie
Si le bien était loué et que le locataire est parti:
• Copie de sa lettre de congé
• Ou le congé pour vendre que je lui ai adressé ou fait délivrer
Si le vendeur est une société:
• La copie certifiée conforme des statuts mis à jour
• Un extrait K-bis
• La copie de l’Assemblée Générale ayant nommé le gérant
• La copie de l’Assemblée Générale ayant autorisé la vente
PIECES A FOURNIR PAR L’AQUEREUR :
• Copie de la carte d’identité de chacun des acquéreurs
• Copie contrat de mariage ou PACS
• Questionnaire d’Etat-Civil dûment complété
• Indiquer sil y a lieu de mentionner en condition suspensive
• L’obtention d’un prêt bancaire: (Montant de l’emprunt / Durée / Taux)
• Pour l’acquisition d’un terrain : obtention d’un permis de construire
à la signature du compromis de vente, il y aura lieu de verser en la comptabilité de l’Office Notariale, par virement :
Le dépôt de garantie : 5% du prix de l’accuisition
Provision sur frais : 500,0 Eur
Vente d'un terrain
PIECES A FOURNIR PAR LE VENDEUR :
Si le vendeur est un particulier:
• Copie Carte d’identité de tous les vendeurs
• Copie Contrat de mariage ou PACS
• Questionnaire d’état-civil dument complété (ci-joint)
Les documents portant sur le terrain
• Titre de propriété
• Taxe Foncière
• Plan de bornage
Si le terrain a été découpé ou va être découpé :
• Certificat d’urbanisme
• Déclaration préalable (demande + résultat)
PIECES A FOURNIR PAR L’AQUEREUR:
• Copie de la carte d’identité de chacun des acquéreurs
• Copie contrat de mariage ou PACS
• Questionnaire d’Etat-Civil dûment complété
• Indiquer sil y a lieu de mentionner en condition suspensive
• L’obtention d’un prêt bancaire: (Montant de l’emprunt / Durée / Taux)
• Pour l’acquisition d’un terrain : obtention d’un permis de construire
à la signature du compromis de vente, il y aura lieu de verser en la comptabilité de l’Office Notariale, par virement :
Le dépôt de garantie : 5% du prix de l’accuisition
Provision sur frais : 500,0 Eur
Succession
Succession
PIECES A FOURNIR
Pour votre information
Dans le cadre du règlement d’une succession, le Notaire n’est PAS en charge :
• Des dossiers de demande de réversion relative aux pensions de retraites.
• de l’établissement de l’impôt sur le revenu du défunt.
À fournir
• L’original de l’extrait d’acte de décès
• Etat-civil :
• Livret de famille du défunt
• Livret de famille des héritiers
• Cartes d’identités.
• Coordonnées: adresse, profession, téléphone, adresse mail des héritiers et du conjoint survivant.
• Contrats de mariage « du conjoint survivant + des héritiers ».
• Copie de donation entre époux « s’il y a conjoint survivant ».
• Titre(s) de propriété(s) (s’ils ne sont pas à l’étude)
• Baux et dépôt de garantie « s’il y a un lieu d’habitation en location ».
• Carte(s) grise de(s) véhicule(s).
• Copie des échéanciers des prêts en cours et des cautionnements (avec assurance?).
• 2 derniers relevés des comptes bancaires + anciens livrets d’épargne.
• courrier reçu des Caisses de retraites, Numéro de Sécurité Sociale important
• Carte Vitale + Carte de Mutuelle si non remis à l’organisme
• Documents relatifs aux dettes en cours « EDF, SDEI, France Telecom, Maison de retraite etc… » Les factures ne seront réglées que lorsque nous aurons demandé le déblocage des comptes aux organismes bancaires
• Avis d’imposition:
Impôt sur le revenu / Taxe foncière / Taxe d’Habitation
• Assurances-vie.
• Facture de frais d’obsèques.
• Copie donation antérieure « Donation-Partage » « Don Manuel »
Il sera réclamé une provision sur frais d’un montant minimum de 500€.
(En vertu de l’article 6 du décret)
Décret du 8 mars 1978″ « Art.6: Avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires doivent réclamer la consignation d’une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments ».